Mentions légales​

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Définitions
Le « prestataire de service » ou « prestataire » désigne la société THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN par sigle TRE, société à responsabilité limitée au capital de 3000 euros, représentée par son représentant légal et le cas échéant ses préposés. Le prestataire de service dont le siège social se situe au 430 Chemin des Granges Marduel à CHÂTILLON (69380) est inscrit au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le n° 900021379 et effectue les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, en suivant les procédures définies par la réglementation en vigueur. Le « CLIENT » désigne la personne physique, de type particulier, ou personne physique ou morale, professionnelle, agissant dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, qui sollicitent un ou plusieurs services ou prestations proposés par le prestataire.
« La Partie » (ou ensemble les Parties) désigne le Prestataire ou le Client ou les deux ; Les « PRESTATIONS » désignent l’ensemble des services que peut fournir le prestataire Le terme « INTERVENTION » désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les prestations.

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CG) règlent les rapports entre le Prestataire et le Client.
Les présentes CG de prestations prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Prestataire.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations, en fonction des négociations menées avec le Client.
Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de Prestations en vigueur préalablement à toute commande. La Prestation est réputée conclue à la date d’acceptation du devis par le Prestataire. Préalablement à cette date, les présentes CG ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Le prestataire, la société THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN, est une entreprise :
- qualifiée en ramonage par un titre de ramoneur-fumiste, délivré par le Centre d’études et de formation pour le génie climatique et l’équipement technique du bâtiment (COSTIC) titres national homologué au niveau V et inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à date de passage du diplôme. Le prestataire intervient sur site pour les particuliers ou les professionnels. Elle propose d’exécuter, sur demande du client, différentes prestations d’entretien (ramonage, dépannage, entretien, désinsectisation, débistrage...), de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment. En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez vous entre les parties, la date, la demi-journée et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention.
- spécialisée et formée dans la destruction d'hyménoptères, guêpes, frelons et autres possédant un certibiocide N°036278.

Article 1 – Champ d’application et nature des prestations
Les prestations proposées consistent
- concernant la désinsectisation, à :
● Exterminer les insectes tels que les guêpes, ou encore les frelons qui envahissent tout type de site ou bâtiments.
● Conseiller et informer les raisons et cause de présence des nuisibles, d’éventuellement proposer une alternative à la destruction automatique des
espèces vivantes dans un écosystème.
- concernant le ramonage, à :
● Entretenir des conduits de fumée par le ramonage et des appareils de chauffage au bois.
● Dépanner les appareils de chauffage.
● Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation.
● Contrôler les installations.
● Vérifier les conduits par caméra vidéo.
● Assister et conseiller le client.
Cette liste est non exhaustive et le prestataire se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’il jugera utile afin d’assurer la qualité de service nécessaire.
La prestation, de type ramonage notamment, s’effectue sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par lui.
Le client s’engage à :
- fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
- ce que le ou les équipements, appareils, conduits... soit mis à disposition du prestataire pour intervenir à une température permettant de réaliser les prestations dans les meilleures conditions de sécurité,
- ce que les foyers soient exempt de feux, braises et autre points de chaleurs.

Article 2 – Devis – Acceptation – Intervention en urgence
Sauf intervention d’urgence, aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le Client :
- Soit, dans le cadre d’interventions ponctuelles, du devis établi par THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN et retourné par le Client dûment daté et revêtu de la mention manuscrite « Devis reçu et accepté avant exécution des travaux », précisant les coordonnées exactes du Client, le descriptif exact des équipements et le lieu où ils se trouvent, ainsi que le contenu et les limites des Prestations ; - Soit, dans le cadre d’un abonnement annuel, d’un contrat de prestations de services.

Les devis de THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN sont valables quinez (15) jours à compter de la date à laquelle ces devis ont été établis, sauf stipulations particulières indiquées sur le devis. Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations donneront lieu à l’établissement préalable d’un devis remis au Client qui détaillera les Prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.
Les devis de THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN sont établis sous réserve de difficultés d’exécution dues notamment à la présence d’amiante, à l’existence de tartre dur, de laitance de ciment, de racines, de morceaux de fer, de bois ou autres nécessitant des matériels ou des travaux non prévus qui seront facturés en sus
du prix indiqué sur le devis après accord du Client.
Pour l’établissement du devis et, en tout état de cause, avant le début d’exécution des Prestations, le Client s’engage à fournir à THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des
équipements et installations du Client et ce afin d’éviter toute recherche inutile de la part de THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN. A défaut, THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN se réserve la faculté de facturer en sus au client le temps passé, pour la recherche de ces informations et en cas d’informations inexactes ou ne correspondant pas au type de conduit.
Toute intervention d’urgence dans des délais ne permettant pas d’établir un devis préalable donnera lieu à la signature d’un simple « ordre d’intervention » signé par le Client préalablement à l’exécution des Prestations et sera facturée sur la base des tarifs des Prestations en vigueur à la date de signature de cet ordre. Pour que
les travaux soient engagés, le client doit donner son accord écrit en signant le devis.

Article 3 – Ordre d’intervention – Exécution des prestations
Lorsqu’une intervention est réalisée par l’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN à la suite d’un sinistre ou d’une demande couverte par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, transmettre un ordre d’intervention signé établi par la
compagnie d’assurance. Les délais d’exécution des Prestations précisés sur le devis ou le contrat de Prestations sont purement indicatifs : ces délais pourront être modifiés unilatéralement
par l'entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN en cas de force majeure, de grèves, de difficultés de la circulation d’éléments climatique et plus généralement pour toute raison indépendante de la volonté de l'entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN. De même, le Client veillera à avoir obtenu avant la réalisation de la Prestation, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété,
propriétaire, Commune…) à leur réalisation et être en mesure d’en justifier auprès de THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN au jour de la réalisation de la Prestation. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN contre tout recours
dans le cas où il n’aurait pas obtenu et transmis les autorisations nécessaires à une intervention de THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN. Le Client est averti que les prestations réalisées par THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN impliquent l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles, façades, terrasses ou agencements. En ce sens, THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN est amenés au regard de la Prestation commandée de procéder à :
- des traitements. Dans ce cas, il est demandé au Client de quitter ou faire quitter les lieux à compter du début de la réalisation de la Prestation, pendant celleci et jusqu'à son terme voir au-delà si THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN le juge nécessaire. Au Client de respecter les consignes de sécurité conseillées
par THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN et de mettre enfants, habitants, animaux de compagnies… en lieu sûr loin de l’intervention.
- des pulvérisations et/ou nébulisations pour lesquelles il sera demandé au Client de quitter ou faire quitter les lieux pendant une durée minimum de cinq (5) heures à compter du début de la réalisation de la Prestation et de ne pas s’approcher du lieu de traitement durant plusieurs jours.
En conséquence, le Client se verra dans l’obligation, avant l’intervention de THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN
- d’informer THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et de préciser les lieux fréquentés habituellement par ceux-ci ; 

- de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques ;
- de protéger tous les éléments meubles, de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par
l’utilisation des traitements et produits utilisés par THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN et d’en avertir au préalable ces derniers.
Dans l’hypothèse où il apparaîtrait que le lieu de réalisation de la Prestation ou que les conditions de réalisation de celle-ci ne garantissent pas la sécurité des
intervenants de THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN, du Client ou des tiers ; THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN sera en droit de refuser de réaliser la Prestation. Enfin, à l’issue de la réalisation de la Prestation, le Client a été informé par THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN de l’obligation de sécuriser les lieux/zones où des
produits potentiellement nocifs ont été utilisés par le prestataire et d’en interdire momentanément l’accès.

Article 4 – Limite de la ou des prestations
Lors des interventions au domicile du client, le prestataire ne pourra assurer la bonne exécution d’une intervention si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes que ce soit aux prescriptions du constructeur, du fabricant, du distributeur, du fournisseur, de l’installateur et/ou aux normes en
vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou aux Avis Techniques et/ou à toutes autres recommandations ou obligations relatives aux Travaux de Fumisterie.
L’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies. Dans ce cas, le client s’engage à régler un dédommagement sur la base du temps passé et du ou des déplacements.

Article 5 – Tarifs - paiement - Annulation de la prestation commandée
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC¹. Les tarifs comprennent le déplacement et la ou les prestations. Si L’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN détecte un surcoût imprévu lors de l’intervention, le prestataire s’engage à informer le client préalablement à la réalisation de la prestation.
Le client pourra alors décider d’interrompre la prestation.
Une tarification supplémentaire peut être appliquée lors d’une prestation si l’installation n’a pas fait l’objet d’un entretien régulier conformément à la législation en vigueur et/ou si un défaut de combustion est constaté.
Les tarifs d’intervention de l’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par carte bancaire, virement ou chèque bancaire à l’ordre de l’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN. Le paiement en
espèce est possible dans la limite des plafonds légaux. En cas d’absence du client à un rendez-vous ou en cas d’impossibilité d’accéder aux installations du fait du client, une facturation de déplacement d’un montant
forfaitaire qui ne pourra pas être inférieure à 55 € TTC¹ sera appliquée. Une facture sera remise en fin de prestation, au client. Une fois le paiement réalisé, le rapport d’intervention faisant office de certificat de Ramonage sera remis. La transmission des factures et rapports d’intervention sera faite en privilégiant la voie dématérialisée.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard à hauteur de dix (10) % des sommes dues. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, non réglée dans un délai de (15) quinze jours, entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles à réception. Tous les frais, sans exception, engagés par THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN pour le
recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en capital, intérêts et frais, seront à la charge du Client. En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant de 60 euros.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de la Prestation commandée par le Client et/ou de refuser toute nouvelle commande passée par le Client. Annulation et/ou modification de la prestation
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de la prestation commandée matérialisée par un devis signé ou un ordre d’intervention, est soumise à l’accord exprès de l'entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN.
- Concernant une annulation : à défaut d’accord sur l’annulation, la commande ne pourra être remboursée et les montants seront entièrement dus au
prestataire.
- Concernant la modification : les éventuelles modifications de la commande demandée par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l'entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN, uniquement si elles lui sont notifiées par écrit au moins huit (8) jours avant la date fixée pour l’intervention et la réalisation de la Prestation.
L'entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte les modifications sollicitées, mais se réserve la possibilité de les refuser en cas d’impossibilité technique ou juridique. Dans ce cas, elle en informera le client.

Article 6 - Obligations et responsabilité de l’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN
L’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, la prestation de services au client. Le client reconnaît que l’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue
responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par les textes et la jurisprudence.
L'entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN veillera à protéger des salissures les parties entourant le lieu d’intervention (poêles, inserts, foyer…) afin d’éviter au suies de passer.

Article 7 – Obligations du client
Le client doit établir et entretenir un environnement optimal afin que l’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client doit tenir à disposition du prestataire l’ensemble de la documentation technique, les références du ou des équipements et doit
informer le prestataire de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.
Le client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques. Le client accepte que sa propre intervention sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du fabricant et/ou du distributeur et/ou du fournisseur et/ou de l’installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie du prestataire. Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté, du manque d'entretien, de leur défaut ou vice caché à moins que le dommage ne résulte directement d’une faute dûment établie de THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN dans l’exécution de la Prestation commandée.
Le Client doit informer immédiatement THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.Il revient au client de protéger tous les éléments meublés de la pièce du lieu d'intervention, de vérifier si les meubles ou tout autre équipements sont du fait de leurs matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation des produits utilisés par le prestataire et d’en avertir au préalable ce dernier. Le client doit pouvoir donner accès au site d’intervention notamment la toiture dans les conditions de sécurité optimale en fonction de la législation en vigueur.

Article 8 – Limites et exclusion de responsabilité du prestataire
Les obligations souscrites par L’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN envers le Client dans le cadre de la fourniture des Prestations sont exécutées conformément aux dispositions du devis accepté ou du contrat et au vu des informations communiquées par le Client. Le Prestataire n’accepte aucun engagement exprès ou tacite relatif à la nature ou à la qualité des Prestations autres que ceux auxquels il s’engage au titre du
devis ou du contrat. En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct effectivement subi en lien de causalité avec la faute prouvée, sera en droit d'obtenir du Prestataire la réparation dudit préjudice, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder 50% du prix de la ou des Prestation(s) dont l’exécution fautive a été prouvée.
Le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client si la fourniture des Prestations prévues au devis acceptée ou Contrat est retardée ou empêchée par l’absence de fourniture par le Client des moyens, de l’accès ou de l’information requis pour permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations.
L’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN se trouve dégagée de toute responsabilité si la qualité et la nature de l’intervention qu’elle a effectuée ne sont pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.
Le Client reconnaît expressément que THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur ou autre serait endommagé à la suite de la réalisation de la Prestation du fait d’une utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation
fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de désinfection. 

Article 9 – Validité contractuelle des informations
Tous documents remis au client par l’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN devra être conservé par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties.

Article 10 – Garantie / Assurance
L’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur sur demande du client.
Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur et les directives des fabricants ou fournisseurs. Chacune des parties maintiendra en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Prestations une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées.

Article 11 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestations de Services et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de l’entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Article 12– Autonomie des clauses
Les dispositions des présentes CG sont distincts et autonomes les unes par rapport aux autres. À tout moment, si une ou plusieurs de ces dispositions devenaient invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) au regard d’une loi ou d’un décret applicable ou d’une décision judiciaire définitive, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée.

Article 13 – Clause de recours à la médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du prestataire). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4
du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

(¹ ): Les tarifs affichés TTC sont sur la base d’une TVA à 10%, sous condition que l’habitation ait plus de 2 ans et que le client mette à disposition le CERFA 1301-SD à l'entreprise THOUVARD RAMONAGE ENTRETIEN, sans cela une TVA de 20% sera appliqué. Le taux de TVA est susceptible de changer en fonction du taux
applicable en vigueur.